Lois et règlements codifiés
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1.2 - Loi assurant la mise en oeuvre de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec
Article 26
Versions de la disposition
26. Le gouvernement désigne le ministre chargé de l’application des dispositions du présent chapitre.
La ministre des Ressources naturelles et des Forêts est chargée de l’application du chapitre III de la présente loi. Décret 1114-2024 du 17 juillet 2024, (2024) 156 G.O. 2, 5362.
