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M-35.1.1.1 - Loi concernant la mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange canadien

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le ministre peut nommer des personnes à titre de représentants du Québec aux comités et groupes de travail constitués en vertu de l’Accord ainsi qu’à tout poste qu’il estime nécessaire pour l’application de l’Accord.
2018, c. 10, a. 1.
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