Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1.1.1 - Loi concernant la mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange canadien
Article 8
Versions de la disposition
8. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi.
Le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie est repsonsable de l'application de la présente loi. Décret 1113-2024 du 17 juillet 2024, (2024) 156 G.O. 2, 5361.
