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Décisions des tribunaux
M-31.2
- Loi sur le ministère du Tourisme
Article 18
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2005-12-13
Afficher le texte complet à cette date
18
.
Le ministre dépose à l’Assemblée nationale le rapport annuel de gestion du ministère dans les quatre mois de la fin de l’année financière ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2005, c. 37, a. 18
.
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