M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Article 82 Versions de la disposition

2014-01-05

82. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 82; 2013, c. 28, a. 207.

Voir article 62 du chapitre M-15.1.0.1.

2004-03-23

82. Lorsqu’une personne morale commet une infraction à l’article 81, un administrateur ou un représentant de cette personne morale qui avait connaissance de l’infraction est réputé être partie à l’infraction et est passible d’une amende d’au plus 5 000 $, à moins qu’il n’établisse à la satisfaction du tribunal qu’il n’a pas acquiescé à la commission de cette infraction.

2003, c. 29, a. 82.