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M-2 - Loi sur les maisons de désordre

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Si, dix jours après la mise à la poste de cet avis, cette maison continue encore d’être employée comme maison de désordre, toute personne peut demander et obtenir une injonction dirigée contre le propriétaire, le locateur, le locataire ou l’occupant de cette maison, ou contre toutes ces personnes, leur défendant, ainsi qu’à leurs héritiers, successeurs ou ayants droit, de se servir ou de tolérer l’usage de cette maison pour les fins susdites.
S. R. 1964, c. 46, a. 17.
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