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M-24 - Loi sur le ministère des Communications

Article 26
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Texte complet
26. Le ministre des Finances peut avancer aux fonds, sur autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine, des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu.
Il peut, inversement, avancer à court terme au fonds consolidé du revenu, aux conditions qu’il détermine, toute partie des sommes constituant ces fonds qui n’est pas requise pour leur fonctionnement.
Toute avance versée à un fonds est remboursable sur ce fonds.
1987, c. 45, a. 2; 1988, c. 31, a. 2; 1988, c. 63, a. 14.
19.5. Le ministre des Finances peut avancer aux fonds, sur autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine, des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu.
Il peut, inversement, avancer à court terme au fonds consolidé du revenu, aux conditions qu’il détermine, toute partie des sommes constituant ces fonds qui n’est pas requise pour leur fonctionnement.
Toute avance versée à un fonds est remboursable sur ce fonds.
1987, c. 45, a. 2; 1988, c. 31, a. 2.
19.5. Le gouvernement détermine, pour chacun des fonds, la date du début des opérations, les actifs et les passifs à y être comptabilisés, la nature des services et des coûts pouvant être payés ou assumés par le fonds et les surplus à être remis au fonds consolidé du revenu.
1987, c. 45, a. 2.
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