Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-24.1 - Loi sur le ministère des Forêts
Article 17
Versions de la disposition
17. Les membres du personnel du ministère de l’Énergie et des Ressources affectés à des fonctions dévolues au ministre des Forêts deviennent, selon que le détermine le gouvernement, les membres du personnel du ministère des Forêts.
