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M-24.1 - Loi sur le ministère des Forêts

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale un rapport des activités du ministère des Forêts pour chaque exercice financier, dans les six mois de la fin de cet exercice si l’Assemblée nationale est en session ou, si elle ne siège pas, dans les trente jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise des travaux.
1990, c. 64, a. 10.
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