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Décisions des tribunaux
M-22.1 - Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire
Article 21.4.6
Versions de la disposition
21.4.6. La Table gouvernementale aux affaires territoriales est présidée par le sous-ministre adjoint ou associé responsable de l’occupation et de la vitalité des territoires au ministère. Elle est composée des personnes suivantes:
1° du sous-ministre adjoint ou associé responsable de la Métropole au sein du ministère;
2° d’un sous-ministre adjoint ou associé de chaque ministère assujetti à la Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires (chapitre O-1.3);
3° d’un dirigeant de chaque organisme du gouvernement assujetti à cette loi.
Le président de la Table peut solliciter la participation, de façon ponctuelle ou permanente, des présidents des conférences administratives régionales, des sous-ministres ou sous-ministres adjoints ou associés d’autres ministères ou des dirigeants d’autres organismes dont les actions peuvent avoir une incidence sur l’occupation et la vitalité des territoires.
21.4.6. La Table gouvernementale aux affaires territoriales est présidée par le sous-ministre adjoint ou associé responsable de l’occupation et de la vitalité des territoires au ministère. Elle est composée des personnes suivantes:
1° du sous-ministre adjoint ou associé responsable de la Métropole au sein du ministère;
2° d’un sous-ministre adjoint ou associé de chaque ministère assujetti à la Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires (chapitre O-1.3);
3° d’un dirigeant de chaque organisme ou entreprise du gouvernement assujetti à cette loi.
Le président de la Table peut solliciter la participation, de façon ponctuelle ou permanente, des présidents des conférences administratives régionales, des sous-ministres ou sous-ministres adjoints ou associés d’autres ministères ou des dirigeants d’autres organismes dont les actions peuvent avoir une incidence sur l’occupation et la vitalité des territoires.
