Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-22.1 - Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire
Article 14.2
Versions de la disposition
14.2. Le ministre peut désigner une personne pour conseiller un organisme municipal:
1° dans la préparation de ses séances et lors du déroulement de celles-ci;
2° dans le cadre de ses relations avec les citoyens.
La personne ainsi désignée peut exiger que l’organisme lui fournisse tout renseignement ou tout document utile aux fins de l’exécution de son mandat.
