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M-19 - Loi sur le ministère de la Justice

Article 32.15
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Texte complet
32.15. (Abrogé).
1996, c. 64, a. 1; 2007, c. 34, a. 33.
32.15. Les biens qui, en vertu de l’article 43 de la Loi sur les aliments et drogues (Lois révisées du Canada (1985), chapitre F-27) ou de l’article 15 de la Loi sur les stupéfiants (Lois révisées du Canada (1985), chapitre N-1), sont remis au procureur général pour qu’il en dispose sont réputés être des biens sans maître que l’État s’approprie et sont administrés par le procureur général qui en a la garde.
1996, c. 64, a. 1.
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