M-19.2 - Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux

Article 11.7.1 Versions de la disposition

2013-01-01

11.7.1. Est institué le Fonds des ressources informationnelles du secteur de la santé et des services sociaux. Ce fonds est affecté au financement des activités du ministère relatives aux services d’installation, d’entretien et de réparation de tout support technologique utilisé par une agence de la santé et des services sociaux, par un établissement de santé ou de services sociaux ou par un autre organisme ou personne liés au réseau de la santé et des services sociaux, aux services de soutien aux utilisateurs de ces supports technologiques, aux services de gestion de leurs ressources informationnelles ainsi qu’aux services de conception, de réalisation et de fourniture d’actifs informationnels pour ces intervenants.

2012, c. 31, a. 1.