Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-19.2 - Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux

Article 12.1
Versions de la disposition

Texte complet
12.1. Le ministre prépare les comptes de la santé et des services sociaux pour chaque année financière.
Il dépose ces comptes à l’Assemblée nationale au plus tard le 31 décembre suivant la fin de l’année financière ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2010, c. 20, a. 31; 2023, c. 34, a. 1142.
12.1. Le ministre prépare les comptes de la santé pour chaque année financière.
Il dépose ces comptes à l’Assemblée nationale au plus tard le 31 décembre suivant la fin de l’année financière ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2010, c. 20, a. 31.
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