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M-19.2 - Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux

Article 11.10
Versions de la disposition

Texte complet
11.10. (Abrogé).
2010, c. 20, a. 30; 2011, c. 18, a. 200.
11.10. Malgré toute disposition contraire, le ministre des Finances doit, en cas d’insuffisance du fonds consolidé du revenu, payer sur le Fonds de financement des établissements de santé et de services sociaux les sommes requises pour l’exécution d’un jugement ayant acquis force de chose jugée contre l’État.
2010, c. 20, a. 30.
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