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M-19.2.1 - Loi sur le ministère de la Sécurité du revenu

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le gouvernement nomme aussi, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), tous autres fonctionnaires et employés nécessaires à la bonne administration du ministère.
1968, c. 43, a. 9; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161.
9. Le gouvernement nomme aussi, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1), tous autres fonctionnaires et employés nécessaires à la bonne administration du ministère.
1968, c. 43, a. 9; 1978, c. 15, a. 140.
9. Le gouvernement nomme aussi, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3), tous autres fonctionnaires et employés nécessaires à la bonne administration du ministère.
1968, c. 43, a. 9.
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