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M-19.2.1 - Loi sur le ministère de la Sécurité du revenu

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le ministre élabore et propose au gouvernement des politiques et mesures en matière de sécurité du revenu et d’allocations sociales.
Le ministre voit à la mise en oeuvre de ces politiques et mesures, en surveille l’application et en coordonne l’exécution.
1968, c. 43, a. 2; 1979, c. 63, a. 295; 1981, c. 9, a. 28; 1982, c. 53, a. 46; 1994, c. 12, a. 10.
2. Le ministre élabore et propose au gouvernement des politiques et mesures en matière de main-d’oeuvre, d’emploi, de sécurité du revenu et de conditions minimales de travail.
Le ministre voit à la mise en oeuvre de ces politiques et mesures, en surveille l’application et en coordonne l’exécution.
1968, c. 43, a. 2; 1979, c. 63, a. 295; 1981, c. 9, a. 28; 1982, c. 53, a. 46.
2. Le ministre est chargé de l’application des lois relatives aux relations de travail entre employeurs et salariés, aux conditions de travail des salariés, aux associations de salariés, à la main-d’oeuvre, et à la sécurité sur les lieux de travail et dans les édifices publics.
Il est également chargé de l’application des lois relatives à l’aide et aux allocations sociales et à la sécurité du revenu.
1968, c. 43, a. 2; 1979, c. 63, a. 295; 1981, c. 9, a. 28.
2. Le ministre est chargé de l’application des lois relatives aux relations de travail entre employeurs et salariés, aux conditions de travail des salariés, aux associations de salariés, à la main-d’oeuvre et à la sécurité dans les édifices publics, sauf celles dont l’application est confiée par la loi à un autre ministre et sous réserve des attributions conférées aux autres ministres.
1968, c. 43, a. 2; 1979, c. 63, a. 295.
2. Le ministre est chargé de l’application des lois relatives aux relations de travail entre employeurs et salariés, aux conditions de travail des salariés, aux associations de salariés, à la main-d’oeuvre et à la sécurité dans les édifices publics, industriels et commerciaux, sauf celles dont l’application est confiée par la loi à un autre ministre et sous réserve des attributions conférées aux autres ministres.
1968, c. 43, a. 2.
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