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M-19.2.1 - Loi sur le ministère de la Sécurité du revenu

Article 4.1
Versions de la disposition

Texte complet
4.1. Malgré toute disposition législative ou réglementaire, le ministre peut permettre à une personne qui ne réside pas au Québec, au sens d’une loi dont l’application relève de lui, de bénéficier, aux conditions qu’il détermine, des services assurés en vertu de cette loi.
1981, c. 9, a. 30.
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