19. Les mots « de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie » sont remplacés par les mots « de la Recherche, de la Science et de la Technologie », dans les dispositions suivantes :1° (modification intégrée au c. C-51, a. 1);
2° (modification intégrée au c. I-3, aa. 227, 1029.8.1, 1029.8.10, 1029.8.11, 1029.8.16);
3° (modification intégrée au c. C-8.1, a. 42).