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M-17.1.1 - Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le ministre peut, par règlement, permettre, aux conditions qu’il fixe, qu’une signature soit apposée au moyen d’un appareil automatique ou de tout autre procédé faisant appel aux technologies de l’information.
2021, c. 33, a. 1.
En vig.: 2022-01-01
18. Le ministre peut, par règlement, permettre, aux conditions qu’il fixe, qu’une signature soit apposée au moyen d’un appareil automatique ou de tout autre procédé faisant appel aux technologies de l’information.
2021, c. 33, a. 1.
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