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M-17.1.1 - Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le ministre peut, s’il le juge opportun, constituer un comité d’experts afin de le conseiller dans le domaine de la cybersécurité ou dans celui du numérique.
Ce comité est formé de personnes nommées par le ministre et ayant une expertise, une expérience et un intérêt marqué pour le domaine visé.
Les membres d’un tel comité ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
2021, c. 33, a. 1.
En vig.: 2022-01-01
9. Le ministre peut, s’il le juge opportun, constituer un comité d’experts afin de le conseiller dans le domaine de la cybersécurité ou dans celui du numérique.
Ce comité est formé de personnes nommées par le ministre et ayant une expertise, une expérience et un intérêt marqué pour le domaine visé.
Les membres d’un tel comité ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
2021, c. 33, a. 1.
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