M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

Article 68.1 Versions de la disposition

2013-04-17

68.1. Est institué, au sein du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, le Fonds des biens et des services.

Le Fonds est affecté au financement:

1°  des biens et des services fournis sous l’autorité du ministre qui sont liés aux fonctions du directeur de l’état civil;

2°  des activités liées à la réalisation de la mission prévue au troisième alinéa de l’article 2;

3°  des activités de fourniture de biens ou de services afférentes notamment à des produits ou à des services liés au savoir-faire du ministère.

2013, c. 4, a. 6.