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M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Une entente conclue par le ministre peut prévoir la délégation à un organisme, dans la mesure et aux conditions qui y sont prévues, de l’exercice de fonctions qui sont attribuées au ministre par une loi qui relève de lui.
Un membre du personnel d’un tel organisme, affecté à l’administration d’une loi qui relève du ministre, a les mêmes obligations, possède les mêmes pouvoirs et a accès aux mêmes renseignements qu’un membre du personnel du ministère qui exerce des fonctions semblables.
1997, c. 63, a. 6.
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