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Décisions des tribunaux
M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail
Article 30
Versions de la disposition
30. (Abrogé).
1997, c. 63, a. 30; 2007, c. 3, a. 37; 2016, c. 252016, c. 25, a. 171.
30. Des services du ministère, intégrés dans une unité autonome identifiée sous le nom d’«Emploi-Québec», s’occupent de la mise en oeuvre et de la gestion, aux niveaux national, régional et local, des mesures et programmes relevant du ministre dans les domaines de la main-d’oeuvre et de l’emploi, ainsi que de la prestation des services publics d’emploi.
Les services publics d’emploi comprennent notamment l’information sur le marché du travail, le placement ainsi que les services liés à la politique active du marché du travail.
Emploi-Québec s’occupe également de la mise en oeuvre et de la gestion de mesures et programmes relevant du ministre en matière de sécurité du revenu et de solidarité sociale.
Emploi-Québec exerce toute autre fonction que lui confie le ministre.
30. Des services du ministère, intégrés dans une unité autonome identifiée sous le nom d’«Emploi-Québec», s’occupent de la mise en oeuvre et de la gestion, aux niveaux national, régional et local, des mesures et programmes relevant du ministre dans les domaines de la main-d’oeuvre et de l’emploi, ainsi que de la prestation des services publics d’emploi.
Les services publics d’emploi comprennent notamment l’information sur le marché du travail, le placement ainsi que les services liés à la politique active du marché du travail.
