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M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

Article 141
Versions de la disposition

Texte complet
141. Les règlements de la Société pris en application de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre (chapitre D‐7.1) et ceux du gouvernement pris en application de l’article 65 de cette loi sont réputés être des règlements de la Commission des partenaires du marché du travail.
1997, c. 63, a. 141.
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