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M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Article 36.7.2
Versions de la disposition

Texte complet
36.7.2. (Abrogé).
2006, c. 32, a. 7; 2010, c. 31, a. 175; 2020, c. 7, a. 9.
36.7.2. Le ministre s’assure que tout crédit déduit correspond au montant payable en vertu de l’article 36.4 et que les conditions prévues à l’article 36.2 sont respectées.
Si, après vérification, des ajustements doivent être apportés, le ministre les transmet à la municipalité locale avant le début de l’exercice financier suivant pour qu’ils soient appliqués au crédit déductible pour cet exercice.
Le ministre peut toutefois verser ou réclamer le montant de l’ajustement directement à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle.
Lorsque le ministre réclame à une personne un montant qui lui a été versé en trop, celle-ci doit le rembourser dans les 30 jours suivant l’avis du ministre. Si ce montant n’est pas remboursé à l’expiration de ce délai, il porte intérêt au taux fixé au premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
2006, c. 32, a. 7; 2010, c. 31, a. 175.
36.7.2. Le ministre s’assure que tout crédit déduit correspond au montant payable en vertu de l’article 36.4 et que les conditions prévues à l’article 36.2 sont respectées.
Si, après vérification, des ajustements doivent être apportés, le ministre les transmet à la municipalité locale avant le début de l’exercice financier suivant pour qu’ils soient appliqués au crédit déductible pour cet exercice.
Le ministre peut toutefois verser ou réclamer le montant de l’ajustement directement à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle.
Lorsque le ministre réclame à une personne un montant qui lui a été versé en trop, celle-ci doit le rembourser dans les 30 jours suivant l’avis du ministre. Si ce montant n’est pas remboursé à l’expiration de ce délai, il porte intérêt au taux fixé au premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31).
2006, c. 32, a. 7.
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