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M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Article 21.6
Versions de la disposition

Texte complet
21.6. (Abrogé).
1995, c. 68, a. 1; 1999, c. 26, a. 19; 2011, c. 16, a. 34.
21.6. Le ministre verse, à même le fonds, des sommes à la Société nationale du cheval de course, aux titulaires d’une licence de courses visés dans la Loi sur les courses (chapitre C-72.1) et, le cas échéant, aux titulaires d’une licence de piste de courses visés dans cette loi.
1995, c. 68, a. 1; 1999, c. 26, a. 19.
21.6. Le ministre verse, à même le fonds, des sommes à la Société de promotion de l’industrie des courses de chevaux (SPICC) inc., aux titulaires d’une licence de courses visés dans la Loi sur les courses (chapitre C‐72.1) et, le cas échéant, aux titulaires d’une licence de piste de courses visés dans cette loi.
1995, c. 68, a. 1.
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