M-14.1 - Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation

Texte complet
8. Le ministre peut adopter des règlements pour :
1°  prescrire les droits exigibles pour tout acte qu’il accomplit ou pour tout document qu’il délivre;
2°  prescrire les honoraires, les frais ou toute autre rémunération en contrepartie des services qu’il fournit.
2019, c. 292019, c. 29, a. 1.