M-14.1 - Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation

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22. Un document ou une reproduction d’un document provenant du ministère ou faisant partie de ses archives, signé ou certifié conforme par une personne visée au deuxième alinéa de l’article 20 est authentique.
2019, c. 292019, c. 29, a. 1.