M-14.1 - Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation

Texte complet
15. Le gouvernement nomme, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), une personne au titre de sous-ministre du ministère de l’Économie et de l’Innovation.
2019, c. 292019, c. 29, a. 1.