M-14.1 - Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation

Texte complet
1. Le ministre de l’Économie et de l’Innovation, nommé en vertu de la Loi sur l’Exécutif (chapitre E-18), dirige le ministère de l’Économie et de l’Innovation.
2019, c. 292019, c. 29, a. 1.
À l'égard du développement économique régional, le ministre du Développement économique régional exerce les fonctions et les responsabilités du ministre de l’Économie et de l’Innovation. Décret 1174-2021 du 1er septembre 2021, (2021) 153 G.O. 2, 5657.