Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-14.1 - Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation
Article 22.4
Versions de la disposition
22.4. En cas d’absence ou d’empêchement du scientifique en chef, le conseil d’administration du Fonds de recherche du Québec peut désigner l’un des directeurs scientifiques nommés en vertu de l’article 22.26 ou un autre dirigeant du Fonds pour exercer temporairement les fonctions de président-directeur général du Fonds.
