Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-14.1 - Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation
Article 22.30
Versions de la disposition
22.30. Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine:
1° garantir tout emprunt du Fonds ainsi que l’exécution de toute obligation de ce dernier;
2° autoriser le ministre des Finances à avancer au Fonds tout montant jugé nécessaire pour l’exercice de ses fonctions.
Les sommes requises pour l’application du présent article sont prises sur le fonds consolidé du revenu.
