Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-14.1 - Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation
Article 22.29
Versions de la disposition
22.29. Les comités scientifiques consultatifs donnent des avis et formulent des recommandations au Fonds sur les champs de recherche actifs ou en émergence, sur les programmes d’aide financière ainsi que sur l’élaboration de sa planification stratégique.
Les comités scientifiques donnent également des avis et formulent des recommandations au Fonds sur toute question de nature particulière en lien avec sa mission que celui-ci leur soumet.
