Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-14.1 - Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation
Article 22.28
Versions de la disposition
22.28. Le Fonds constitue un comité scientifique consultatif pour chacun des secteurs de recherche visés à l’article 22.8.
Chaque comité est composé de 10 à 15 membres nommés par le Fonds pour un mandat non renouvelable d’une durée d’au plus trois ans.
Une majorité des membres doit provenir d’un établissement public de recherche ou d’un établissement d’enseignement supérieur et avoir une expérience pertinente en lien avec le secteur auquel le comité est rattaché. Au moins un de ces membres doit provenir d’un établissement d’enseignement collégial.
Le Fonds doit faire en sorte que la composition de chaque comité montre une diversité de ses membres sur le plan professionnel, institutionnel et régional.
Chaque comité est présidé par le directeur scientifique du secteur auquel il est rattaché.
