Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-14.1 - Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation
Article 22.14
Versions de la disposition
22.14. Le Fonds peut former des comités chargés d’évaluer les demandes d’aide financière qui lui sont adressées.
Les membres de ces comités ont droit, dans la mesure et aux conditions déterminées par le gouvernement, à une rémunération sous forme d’allocation de présence aux séances des comités et au remboursement des frais raisonnables engagés par eux dans l’exercice de leurs fonctions.
Toutefois, les membres des comités provenant des organismes publics visés à l’article 3 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) n’ont pas droit à une allocation de présence.
