Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1 - Loi sur les mines
Article 305.8
Versions
305.8. (Abrogé).
305.8. Le fonds est constitué des sommes suivantes:
1° le montant provenant des sommes perçues à titre de droits miniers en application de la Loi concernant les droits sur les mines (chapitre D-15) et versé aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement;
2° les sommes versées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;
3° les sommes versées en application des articles 305.10 et 305.11;
4° les revenus provenant du placement des sommes constituant le fonds.
