Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 80
Versions de la disposition

Texte complet
80. Les travaux effectués au titre d’un droit exclusif d’exploration au cours des 24 mois précédant sa période de validité actuelle peuvent, dans un rapport, être appliqués à cette période de validité.
Toutefois, lorsqu’un droit exclusif d’exploration obtenu par jalonnement a fait l’objet d’une conversion en droits exclusifs d’exploration désignés sur carte demandée en vertu de l’article 83.2, seuls les travaux effectués au titre d’un droit exclusif d’exploration au cours des 24 mois précédant la date de la conversion peuvent, dans un rapport, être appliqués à la période de validité suivant la conversion.
1987, c. 64, a. 80; 1990, c. 36, a. 2; 1998, c. 24, a. 41; 2024, c. 36, a. 140.
80. Les travaux effectués au titre d’un claim au cours des 24 mois précédant sa période de validité actuelle peuvent, dans un rapport, être appliqués à cette période de validité.
Toutefois, lorsqu’un claim obtenu par jalonnement a fait l’objet d’une conversion en claims désignés sur carte demandée en vertu de l’article 83.2, seuls les travaux effectués au titre d’un claim au cours des 24 mois précédant la date de la conversion peuvent, dans un rapport, être appliqués à la période de validité suivant la conversion.
1987, c. 64, a. 80; 1990, c. 36, a. 2; 1998, c. 24, a. 41.
80. Les travaux effectués au titre d’un claim au cours de la période de validité précédant sa période de validité actuelle, à l’exception des travaux d’examen de propriété, de décapage, d’excavation et d’évaluation technique peuvent, dans un rapport, être appliqués à la période de validité actuelle.
1987, c. 64, a. 80; 1990, c. 36, a. 2.
80. Les travaux effectués au titre d’un claim au cours de la période de validité précédant sa période de validité actuelle, à l’exception des travaux d’examen de propriété, de décapage, d’excavation et d’évaluation technique peuvent, dans un rapport, être appliqués à la période de validité actuelle pour la moitié de leur valeur.
Toutefois, les travaux effectués au cours des soixante jours précédant l’expiration de la période de validité antérieure à la période actuelle peuvent être appliqués à leur pleine valeur.
1987, c. 64, a. 80.
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