Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1 - Loi sur les mines
Article 58.1
Versions de la disposition
58.1. Le ministre peut rendre toute décision concernant la conversion d’un droit exclusif d’exploration jalonné en droit exclusif d’exploration désigné sur carte, la fusion ou la substitution de droits exclusifs d’exploration désignés sur carte.
58.1. Le ministre peut rendre toute décision concernant la conversion d’un claim jalonné en claim désigné sur carte, la fusion ou la substitution de claims désignés sur carte.
