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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1 - Loi sur les mines
Article 304.1.4
Versions de la disposition
304.1.4. Le ministre peut, dans les cas et aux conditions prévus par règlement, soustraire à la prospection, à l’exploration et à l’exploitation minières les substances minérales faisant partie du domaine de l’État situées dans une terre du domaine privé qui ne sont pas soustraites par l’effet de l’article 304.1.3, à la demande de la municipalité régionale de comté où sont situées les substances.
La soustraction prend effet par l’inscription d’un avis au registre public des droits miniers, réels et immobiliers.
