Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1 - Loi sur les mines
Article 304.1.2
Versions de la disposition
304.1.2. Malgré l’article 304.1.1, le ministre peut, à la demande d’une municipalité locale, lever partiellement une soustraction visant les substances minérales faisant partie du domaine de l’État situées dans un terrain compris dans un territoire incompatible avec l’activité minière afin de permettre l’exploitation du sable ou du gravier aux conditions qu’il détermine.
