Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 232.9
Versions de la disposition

Texte complet
232.9. Toute somme due à l’État en vertu des articles 231, 232.0.1, 232.4, 232.5, 232.7, 232.8 et 232.10.3 lui confère une hypothèque légale sur tous les biens du débiteur.
1991, c. 23, a. 6; 1992, c. 57, a. 612; 1999, c. 40, a. 178; 2024, c. 36, a. 93.
232.9. Toute somme due à l’État en vertu des articles 230, 231, 232 et 232.8 lui confère une hypothèque légale sur tous les biens du débiteur.
1991, c. 23, a. 6; 1992, c. 57, a. 612; 1999, c. 40, a. 178.
232.9. Toute somme due à la Couronne en vertu des articles 230, 231, 232 et 232.8 lui confère une hypothèque légale sur tous les biens du débiteur.
1991, c. 23, a. 6; 1992, c. 57, a. 612.
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