Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-13.1 - Loi sur les mines

Article 232.8
Versions de la disposition

Texte complet
232.8. Lorsqu’une personne omet de se soumettre à une obligation prévue aux articles 232 et 232.1 à 232.7.1, le ministre peut l’enjoindre de s’y soumettre dans le délai qu’il fixe.
À défaut par la personne concernée de se conformer aux prescriptions du ministre dans le délai qui lui est imparti, le ministre peut, aux frais de cette personne, en outre de toute autre mesure de nature civile, administrative ou pénale, faire toute recherche ou toute étude, élaborer le plan de réaménagement et de restauration ou faire exécuter, aux frais de cette personne, les travaux prévus par un tel plan. Il peut en recouvrer les coûts notamment au moyen de la garantie qui a été fournie.
1991, c. 23, a. 6; 2024, c. 36, a. 92.
232.8. Lorsqu’une personne omet de se soumettre à une obligation prévue aux articles 232.1 à 232.7, le ministre peut l’enjoindre de s’y soumettre dans le délai qu’il fixe.
À défaut par la personne concernée de se conformer aux prescriptions du ministre dans le délai qui lui est imparti, le ministre peut, en outre de toute autre mesure de nature civile, administrative ou pénale, faire exécuter, aux frais de cette personne, les travaux prévus au plan de réaménagement et de restauration ou, en l’absence d’un tel plan, ceux qu’il juge nécessaires dans les circonstances. Il peut en recouvrer les coûts notamment au moyen de la garantie qui a été fournie.
1991, c. 23, a. 6.
© Gouvernement du Québec