Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1 - Loi sur les mines
Article 232.10.2
Versions de la disposition
232.10.2. Le ministre remet ou rembourse à la personne visée au premier alinéa de l’article 232 la partie de la garantie financière relative aux coûts anticipés des travaux de réaménagement et de restauration au moment où il se déclare satisfait en vertu du premier alinéa de l’article 232.10.
Le ministre remet ou rembourse le reste de la garantie au terme de l’obligation de suivi des travaux de réaménagement et de restauration prévue par le plan.
