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Décisions des tribunaux
M-13.1 - Loi sur les mines
Article 141.1
Versions de la disposition
En vig.: 2026-05-29
141.1. Le bail non exclusif ne peut porter que sur un seul dépôt meuble de substances minérales à l’état naturel. Le périmètre d’un tel dépôt est déterminé par le ministre en fonction du périmètre autorisé en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ou déclaré conformément à l’article 31.0.6 de cette loi et est inscrit au registre public des droits miniers, réels et immobiliers.
