Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1 - Loi sur les mines
Article 140.0.2
Versions de la disposition
140.0.2. La personne qui construit ou entretient un chemin en milieu forestier et qui n’est pas visée par l’obligation de conclure un bail prévu au premier alinéa de l’article 140 ne peut extraire ou exploiter des substances minérales de surface sur un terrain qui fait l’objet d’un bail d’exploitation de substances minérales de surface en faveur d’un tiers.
