Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
75. L’excédent des sommes dépensées pour les travaux sur le coût minimum fixé par règlement au cours d’une période de validité d’un droit exclusif d’exploration ainsi que l’excédent des sommes accumulées pour un droit exclusif d’exploration en date du 6 mai 2015 peuvent être appliqués aux six périodes subséquentes de renouvellement du droit exclusif d’exploration, sous réserve des règles particulières applicables lors d’une conversion de droits exclusifs d’exploration jalonnés en droits exclusifs d’exploration désignés sur carte.
1987, c. 64, a. 75; 2013, c. 32, a. 38; 2024, c. 36, a. 140.
75. L’excédent des sommes dépensées pour les travaux sur le coût minimum fixé par règlement au cours d’une période de validité d’un claim ainsi que l’excédent des sommes accumulées pour un claim en date du 6 mai 2015 peuvent être appliqués aux six périodes subséquentes de renouvellement du claim, sous réserve des règles particulières applicables lors d’une conversion de claims jalonnés en claims désignés sur carte.
1987, c. 64, a. 75; 2013, c. 32, a. 38.
75. L’excédent des sommes dépensées pour les travaux sur le coût minimum fixé par le règlement est applicable aux périodes de renouvellement du claim.
1987, c. 64, a. 75.
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