75. L’excédent des sommes dépensées pour les travaux sur le coût minimum fixé par règlement au cours d’une période de validité d’un droit exclusif d’exploration ainsi que l’excédent des sommes accumulées pour un droit exclusif d’exploration en date du 6 mai 2015 peuvent être appliqués aux six périodes subséquentes de renouvellement du droit exclusif d’exploration, sous réserve des règles particulières applicables lors d’une conversion de droits exclusifs d’exploration jalonnés en droits exclusifs d’exploration désignés sur carte.
1987, c. 64, a. 75; 2013, c. 32, a. 38; 2024, c. 362024, c. 36, a. 1401.