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M-12.1 - Loi sur les mesureurs de bois

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Le Bureau d’examinateurs des mesureurs de bois institué par la Loi sur les mesureurs de bois (chapitre M‐12) est remplacé par le Bureau d’examinateurs des mesureurs de bois institué par la présente loi.
Les affaires pendantes au premier Bureau sont continuées et décidées par celui institué par la présente loi.
1985, c. 14, a. 37.
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