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M-12.1 - Loi sur les mesureurs de bois

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La présente loi s’applique en outre à un mesureur de bois, titulaire d’un permis délivré en vertu de la présente loi, qui effectue le mesurage du bois coupé sur une terre privée.
Il doit effectuer ce mesurage conformément aux normes contenues, le cas échéant, dans un contrat relatif à ce bois.
1985, c. 14, a. 3.
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