Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-12.1 - Loi sur les mesureurs de bois

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Seul un mesureur de bois, titulaire d’un permis délivré en vertu de la présente loi, est autorisé à effectuer le mesurage du bois coupé sur une terre du domaine de l’État.
Il doit le faire conformément aux normes adoptées en vertu de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1).
1985, c. 14, a. 2; 1986, c. 108, a. 255; 1999, c. 40, a. 177; 2010, c. 3, a. 297.
2. Seul un mesureur de bois, titulaire d’un permis délivré en vertu de la présente loi, est autorisé à effectuer le mesurage du bois coupé sur une terre du domaine de l’État.
Il doit le faire conformément aux normes adoptées en vertu de la Loi sur les forêts (chapitre F‐4.1).
1985, c. 14, a. 2; 1986, c. 108, a. 255; 1999, c. 40, a. 177.
2. Seul un mesureur de bois, titulaire d’un permis délivré en vertu de la présente loi, est autorisé à effectuer le mesurage du bois coupé sur une terre du domaine public.
Il doit le faire conformément aux normes adoptées en vertu de la Loi sur les forêts (chapitre F‐4.1).
1985, c. 14, a. 2; 1986, c. 108, a. 255.
2. Seul un mesureur de bois, titulaire d’un permis délivré en vertu de la présente loi, est autorisé à effectuer le mesurage du bois coupé sur une terre du domaine public.
Il doit le faire conformément aux normes adoptées en vertu de la Loi sur les terres et forêts (chapitre T‐9).
1985, c. 14, a. 2.
© Gouvernement du Québec